Des titres en vigueur à l’OAPI
avant l’adhésion d’un État
Les titulaires des titres en vigueur à l’Organisation avant l’adhésion d’un État qui
voudront étendre la protection dans cet État devront formuler une demande d’extension à cet
effet auprès de l’Organisation selon les modalités fixées par le règlement d’application.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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