ARTICLE 44

Des dispositions transitoires 1) Après l’entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à des Actes antérieurs de l’Accord de Bangui. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 33/206 2) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les États qui y sont parties et dans la mesure où il s’applique, les Actes antérieurs de l’Accord de Bangui. 3) Les États parties aux Actes antérieurs de l’Accord de Bangui doivent prendre les mesures nécessaires pour devenir parties au présent accord dans un délai de deux ans à partir du 24 février 1999. 4) Les demandes de titres de protection déposées avant la date d’entrée en vigueur du présent Acte de l’Accord demeurent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur dépôt. Toutefois, l’exercice des droits découlant des titres de protection délivrés à la suite de ces demandes est soumis aux dispositions des annexes du présent accord à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.