Des annexes
1) Les annexes au présent accord contiennent, respectivement, les dispositions
applicables, dans chaque État membre, en ce qui concerne :
— les brevets d’invention (annexe I);
— les modèles d’utilité (annexe II);
— les marques de produits ou de services (annexe III);
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
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— les dessins et modèles industriels (annexe IV);
— les noms commerciaux (annexe V);
— les indications géographiques (annexe VI);
— la propriété littéraire et artistique (annexe VII);
— la protection contre la concurrence déloyale (annexe VIII);
— les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés (annexe IX);
— la protection des obtentions végétales (annexe X).
2) L’Accord et ses annexes sont applicables dans leur totalité à chaque État qui le
ratifie ou qui y adhère.
3) Les annexes I à X incluses font partie intégrante du présent accord.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 18
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article 4 du Accord de Bangui 1999 -OAPI/akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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