Des recettes et taxes
Le Conseil d’Administration institue les taxes et les recettes nécessaires au
fonctionnement de l’Organisation et en fixe le montant et les modalités de perception.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 30
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.