ARTICLE 3

De la nature des droits 1) Les droits afférents aux domaines de la propriété intellectuelle, tels que prévus par les annexes au présent accord sont des droits nationaux indépendants, soumis à la législation de chacun des États membres dans lesquels ils ont effet; 2) Les nationaux peuvent revendiquer l’application à leur profit des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de 1967), de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de 1971), de la Convention universelle sur le droit d’auteur, de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ces conventions dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que celles du présent accord et de ses annexes pour protéger les droits dérivant de la propriété intellectuelle.