ARTICLE 22

Des États membres 1) Sont d’office membres de l’Organisation, les États africains parties à l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977. 2) Tout État africain qui n’est pas partie à l’Accord de Bangui et qui est partie à la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et/ou à la Convention universelle sur le droit d’auteur, et au Traité de coopération en matière de brevets peut adhérer au présent accord. Une demande d’adhésion est adressée à cet effet au Conseil d’Administration qui statue à la majorité de ses membres. Par dérogation à l’article 32 du présent accord, le partage des voix vaut rejet. 3) Les instruments de ratification ou d’adhésion au présent accord seront déposés auprès du Directeur Général de l’Organisation. 4) L’adhésion produit ses effets deux mois après le dépôt visé à l’alinéa 3) supra, à moins qu’une date ultérieure n’ait été indiquée dans l’instrument d’adhésion.