La doctrine

Grâce Beda MBAZI, Ryan ANCIZA MIGANI, Pacifique MURHULA BAHATI

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

• Des éléments constitutifs de l'abus de majorité en droit des sociétés commerciales OHADA : précisions jurisprudentielles
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-24-06 Original : français

  What are the constitutive conditions and sanctions of abuse of majority under Article 130 of the AUSCGIE, and who is entitled to bring the action for nullity of a decision taken through such abuse and before which competent jurisdiction?

  S’appuie sur ARTICLE 12 Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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