Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont
les suivantes :
1. établir son domicile en un lieu déterminé ;
2. répondre aux convocations de l'autorité chargée de la mission de
surveillance et d'assistance ;
3. recevoir les visites du surveillant et lui communiquer les
renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de
ses moyens d'existence ;
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4. informer le surveillant ou justifier auprès de lui les motifs de ses
changements d'emploi ou de résidence ;
5. prévenir le surveillant de toute absence excédant quinze (15) jours et
l'aviser de son retour ;
6. obtenir l'autorisation préalable de l'autorité chargée de cette mission
avant tout déplacement à l'étranger.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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