Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 317 — Destruction de bornes ou de clôtures

Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, soit : a) supprime ou déplace une borne ou tout autre signe établis pour marquer la limite entre des propriétés différentes ; b) détruit une clôture de quelque nature qu'elle soit.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 118

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Texte officiel

SECTION 317 — Boundary Marks and Fences

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article 317 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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