Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 296 — Viol

En anglais Rape

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, celui qui, à l'aide de violences physiques ou morales, contraint une personne, même pubère, à avoir avec lui des relations sexuelles.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 108

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers Offenses sexuelles

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English text

Texte officiel

SECTION 296 — Rape

Sommaire

article 296 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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