Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 287 — Intérêt de la victime

En anglais Interest of Victim

Il n'y a aucune infraction lorsque les blessures ou les violences sont justifiées par la nécessité immédiate d'éviter à la victime un mal plus grave.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 104

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Atteintes a l'integrite corporelle Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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English text

SECTION 287 — Interest of Victim

Sommaire

article 287 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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