Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 284 — Erreur sur la victime

En anglais Mistake as to Victim

Pour l'application des articles 275 à 281 inclus, l'homicide, les violences et les voies de fait sont volontaires, même si l'intention du coupable est d'atteindre une autre personne.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 104

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Atteintes a l'integrite corporelle Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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SECTION 284 — Mistake as to Victim

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Sommaire

article 284 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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