Code pénal
› Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 3
ARTICLE 284 — Erreur sur la victime
En anglais
Mistake as to Victim
Pour l'application des articles 275 à 281 inclus, l'homicide, les violences et
les voies de fait sont volontaires, même si l'intention du coupable est d'atteindre
une autre personne.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 104
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 284 — Mistake as to Victim
Renvoie à
Sommaire
article 284 du Code pénal
/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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