Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une
amende de cinq mille (5 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de
ces deux peines seulement, celui qui, par des violences ou des voies de fait,
cause, même involontairement à autrui, une maladie ou une incapacité de
travail supérieure à trente (30) jours.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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