Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui :
- vend un médicament sans y être légalement autorisé ;
- vend un médicament contrefait, périmé ou non autorisé ;
- détient, pour le vendre, un médicament falsifié, altéré ou nuisible à la santé humaine.
La confiscation prévue par les articles35 et 45 du présent Code est appliquée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 95
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