Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par
violences ou menaces, par dons ou promesses ou par quelque manœuvre,
trouble la liberté ou entrave la sincérité des enchères ou soumissions.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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