(1)Le produit du travail du détenu est affecté ainsi qu'il suit :
- 1/3 au Trésor Public ;
- 2/3 à la constitution du pécule.
(2) Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de gestion du pécule, sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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