Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs la partie à laquelle le serment ayant été déféré ou référé dans une matière non pénale fait un faux serment.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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