ARTICLE 165 — Fausse expertise

Est puni des peines de l'article 164 (2) ci-dessus, l'expert judiciaire qui dépose un faux rapport devenu irrévocable.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 64

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article 165 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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