Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une
amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui,
par voies de fait ou menaces, détermine un fonctionnaire à un acte ou une
abstention irrégulière.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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