Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à dix (10) ans et d'une amende
de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui requiert ou
ordonne l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une
disposition législative ou réglementaire ou d'un ordre légitime soit de la justice,
soit de l'administration.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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