Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 127 — Empiétements du judiciaire sur certaines immunités

En anglais By Judicial or Particular Immunities

Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, le Magistrat ou l'Officier de Police Judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 49

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Atteintes a la constitution Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Empietements

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English text

SECTION 127 — By Judicial or Particular Immunities

Sommaire

article 127 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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