La loi pénale de la République s'applique au mercenariat, à la
discrimination raciale, à la piraterie, au trafic des personnes, à la traite des
personnes, à l'esclavage, au trafic des stupéfiants, au trafic des déchets
toxiques, au blanchiment des capitaux, à la cybercriminalité, à la corruption et
aux atteintes à la fortune publique commis même en dehors du territoire de la
République.
Toutefois, aucun étranger ne peut être jugé sur le territoire de la
République, pour les faits visés au présent article commis à l'étranger, que s'il a
été arrêté sur le territoire de la République et n'a pas été extradé, et à condition
que la poursuite soit engagée par le Ministère Public.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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