1.
Le mariage n'est pas célébré si le consentement a été obtenu par violence.
2.
(2) Il y a violence lorsque des sévices ou des menaces sont exercés sur la personne
de l'un
des futurs époux, de son père, de sa mère, du tuteur légal, du responsable coutumier ou de
ses enfants en vue d'obtenir son consentement ou le refus de celui-ci.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 juin 1981
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article 65 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002