ARTICLE 65

1. Le mariage n'est pas célébré si le consentement a été obtenu par violence. 2. (2) Il y a violence lorsque des sévices ou des menaces sont exercés sur la personne de l'un des futurs époux, de son père, de sa mère, du tuteur légal, du responsable coutumier ou de ses enfants en vue d'obtenir son consentement ou le refus de celui-ci.

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Consentement des époux MARIAGE d'un des futurs époux

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article 65 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002

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