Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 3

ARTICLE 27 — — Lorsqu'un décès ou une naissance a été reconstitué par voie administrative, l'acte établi

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Sommaire

• ARTICLE 22—
• ARTICLE 23—
• ARTICLE 24—
• ARTICLE 25— Les jugements supplétifs d'acte de décès des combattants morts au front peuvent être
• ARTICLE 26—
• ARTICLE 27— Lorsqu'un décès ou une naissance a été reconstitué par voie administrative, l'acte établi
• ARTICLE 28— Lorsque l'acte de décès d'une personne a été dressé par erreur et qu'il est ensuite établi que cette personne n'est pas décédée, le tribunal de grande instance compétent, à la demande du parquet ou de toute personne intéressée, ordonne immédiatement l'annulation de l'acte ou du jugement supplétif d'acte de décès.
• ARTICLE 29— La rectification ou la reconstitution d'un acte ou du jugement relatif à l'état civil est