Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 5 › Chapter 1

ARTICLE 45

Aujourd'hui
toute reconnaissance intervenue devant l’officier d’état civil peut être contestée devant la juridiction compétente par toute personne qui revendique la paternité sur le même enfant.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 7

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article 45 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
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