Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 3 › Chapter 4

ARTICLE 52

(1) Plusieurs titulaires bénéficiaires d'autorisation d'exploitation peuvent s'associer pour assurer le transport des produits extraits de leurs exploitations. (2) Les protocoles, accords ou contrats passés entre les intéressés sont soumis à l'approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures.

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Autorisations L'autorisation de transport interieur

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article 52 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019

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