Lex Cameroun

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 10

ARTICLE 138

Aujourd'hui
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./Yaoundé, le 25 AVR 2019 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL VICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE LE PRÉSIDENT THE PRESIDENT REPUBLIC OF CAMEROON PEACE-WORK-FATHERLAND PAUL BIYA 49
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 25-04-2019 Page source 49

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Sommaire

article 138 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
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