Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 10

ARTICLE 136

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier.

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ARTICLE 133
ARTICLE 134
ARTICLE 135Les dispositions de la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun ou de tout texte ultérieur s'y substituant, ne s'appliquent pas aux titulaires des contrats pétroliers et aux opérations pétrolières réalisées en vertu de la présente loi, si ces dispositions sont contraires à la présente loi et aux textes pris pour son
ARTICLE 136
ARTICLE 137
ARTICLE 138La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./Yaoundé, le 25 AVR 2019

article 136 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/undated/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019

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