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Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 10

ARTICLE 135 — Les dispositions de la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun ou de tout texte ultérieur s'y substituant, ne s'appliquent pas aux titulaires des contrats pétroliers et aux opérations pétrolières réalisées en vertu de la présente loi, si ces dispositions sont contraires à la présente loi et aux textes pris pour son

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Sommaire

• ARTICLE 133
• ARTICLE 134
• ARTICLE 135Les dispositions de la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun ou de tout texte ultérieur s'y substituant, ne s'appliquent pas aux titulaires des contrats pétroliers et aux opérations pétrolières réalisées en vertu de la présente loi, si ces dispositions sont contraires à la présente loi et aux textes pris pour son
• ARTICLE 136
• ARTICLE 137
• ARTICLE 138La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./Yaoundé, le 25 AVR 2019

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