ARTICLE 8

(1) Les accords et ententes visés à l’article 5 ci-dessus ne peuvent donner lieu à sanction que s’il est établi que lesdits accords et ententes ont pour effet de réduire la concurrence dans un marché. (2) Ne constituent pas une preuve suffisante de l’existence d’une entente ou d’un accord : - la constatation d’un parallélisme de prix ou de condition de vente ; - l’alignement sur les prix ou les conditions de vente d’un concurrent, même si ces prix ou conditions de vente résultent d’une entente ou d’un accord.