Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 6

ARTICLE 48

La présente loi sera enregistrée et publiée suivent la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./ YAOUNDE, le 14 Juillet 1998 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (é) PAUL BIYA
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 14

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 48 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/undated/98-013
Signaler une erreur dans ce texte