Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 6

ARTICLE 46

Les produits des amendes consécutives aux sanctions des différentes infractions prévues par la présente loi sont reversés au budget de l’Etat.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 13

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 46 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/undated/98-013
Signaler une erreur dans ce texte