Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 6

ARTICLE 46

Aujourd'hui
Les produits des amendes consécutives aux sanctions des différentes infractions prévues par la présente loi sont reversés au budget de l’Etat.
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article 46 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013
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