Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 2

ARTICLE 3

Aujourd'hui
Toutes pratiques qui auraient pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la concurrence au niveau du marché intérieur sont interdites.
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Pratiques anticoncurrentielles

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article 3 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013
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