Les entreprises qui se proposent d’effectuer une opération de fusion ou
d’acquisition et dont les chiffres d’affaires conjoints et ceux des entreprises affiliées
prises séparément dépassent des seuils fixés par arrêté du Ministre chargé de la
concurrence sur proposition de la Commission Nationale de la Concurrence, doivent
déclarer à cette Commission leur intention de fusionner et ne peuvent réaliser leur
opération dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception par la
Commission de la déclaration.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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