Au regard des règles du quorum définies par les articles 27 et 47
ci-dessus, les Députés ayant régulièrement délégué leur droit de vote
conformément aux dispositions ci-dessus définies sont considérés comme étant
présents.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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