Lex Cameroun

Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 20

ARTICLE 125

Aujourd'hui
La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence et insérée au Journal Officiel en français et en anglais./- Yaoundé, le 09 SEP. 2014. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie LE PRESIDENT THE PRESIDENT Peace - Work - Fatherland REPUBLIC OF CAMEROON PAUL BIYA
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SECTION 125

Sommaire

article 125 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale /akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016
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