(1) L'agrément
est accordé à l'investisseur
par le Ministre chargé des investissements
privés,
après avis conforme du Ministre des Finances, dûment annexé à l'agrément.
(2) Le Ministre des Finances dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour délivrer son
avis conforme.
(3) Le Ministre chargé des investissements
privés dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrables
pour délivrer l'agrément.
(4) Passé ce délai et sauf rejet motivé, l'agrément est réputé accordé.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 19 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013