ARTICLE 18 — (1) Tout investisseur qui prétend aux incitations prévues par la présente loi est soumis au
régime de l'agrément,
tel que défini par la Charte des investissements.
A cet effet, l'investisseur
introduit un dossier auprès du Guichet Unique
créé auprès de l'organe
en
charge:
-
de la promotion des PME, en ce qui concerne les PME locales;
-
de la promotion des investissements, en ce qui concerne les autres investisseurs locaux et les investisseurs
étrangers.
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(2) La composition du dossier prévu à l'alinéa 1 ci-dessus est fixée par voie réglementaire.
(3) Le Guichet Unique délivre un récépissé à l'investisseur
concerné. Il dispose d'un délai de deux
jours pour examiner le dossier et le transmettre au Ministre des Finances.
ARTICLE
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 18 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013