ARTICLE 10 — Les règles d'assiette et de recouvrement de l'impôt sur les sociétés sont celles prévues,
en matière d'impôt
sur les sociétés, par la législation comptable et fiscale en vigueur en République
du
Cameroun, sous réserve des dispositions contractuelles qui peuvent prévoir des règles d'amortissements
et de provisions particulières.
ARTICLE
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 10 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013