Outre les Officiers et Agents de Police Judiciaire à compétence générale, les personnels
de l'administration
chargée de la protection du patrimoine culturel, sont également habilités à rechercher
et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 72 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013