ARTICLE 6 — Nonobstant les dispositions de l'article 5 alinéa 2 ci-dessus, le Ministre
chargé de la justice militaire peut, pour des nécessités de service, détacher
temporairement un Magistrat Militaire du Parquet dans un autre Parquet. Ce
détachement ne peut excéder six (06) mois.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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