Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 6

Nonobstant les dispositions de l'article 5 alinéa 2 ci-dessus, le Ministre chargé de la justice militaire peut, pour des nécessités de service, détacher temporairement un Magistrat Militaire du Parquet dans un autre Parquet. Ce détachement ne peut excéder six (06) mois.

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SECTION 6 — Notwithstanding the provisions

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article 6 du Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-012

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