ARTICLE 3 — (1) Il est créé un Tribunal Militaire par Région
(2) Toutefois, en fonction des nécessités de service, le Président de la
République peut, par voie d'ordonnance, créer plus d'un Tribunal Militaire au sein
d'une même Région ou étendre le ressort d'un Tribunal Militaire à plusieurs Régions.
(3) Le Tribunal Militaire siège au chef-lieu de la Région. Toutefois, il peut
tenir des audiences hors de son siège. Ces audiences sont appelées audiences
foraines.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 12 juillet 2017
Page source 2
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.