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Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire › Title 1

ARTICLE 2 — (1) Les Tribunaux Militaires sont des juridictions à compétence spéciale

(2) L'organisation administrative des Tribunaux Militaires fait l'objet d'un texte particulier.
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Sommaire

article 2 du Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-012
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