Lex Cameroun

Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 10

Aujourd'hui
Les étrangers, auteurs, coauteurs ou complices des faits visés à l'article 8 ci-dessus sont justiciables du Tribunal Militaire sous réserve des Conventions internationales prévoyant un privilège de juridiction ou des règles relatives aux immunités diplomatiques.
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article 10 du Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-012
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