ARTICLE 10 — Les étrangers, auteurs, coauteurs ou complices des faits visés à
l'article 8 ci-dessus sont justiciables du Tribunal Militaire sous réserve des
Conventions internationales prévoyant un privilège de juridiction ou des règles
relatives aux immunités diplomatiques.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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