Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 9

ARTICLE 126 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure

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Sommaire

• ARTICLE 114Constitue le détournement de biens publics, prévu et réprimé à
• ARTICLE 119(1) Les entreprises publiques ne sont pas assujetties aux
• ARTICLE 120Les entreprises publiques sont assujetties aux règles de la
• ARTICLE 121Des dispositions spécifiques, tendant à soumettre à l'approbation
• ARTICLE 122L'affectation des résultats, dans les sociétés à capital public, est
• ARTICLE 123Des textes particuliers précisent, en tant que de besoin, les
• ARTICLE 124Les entreprises publiques existantes doivent, dans un délai d'un
• ARTICLE 125La présente loi abroge la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999
• ARTICLE 126La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure