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Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 9

ARTICLE 125

Aujourd'hui
La présente loi abroge la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut Général des Etablissements Publics et des Entreprises du secteur Public et Parapublic.
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article 125 du Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques /akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-011-du-12-jul-2017
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