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Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 9

ARTICLE 124

Aujourd'hui
Les entreprises publiques existantes doivent, dans un délai d'un (01) an à compter de sa promulgation, se conformer aux dispositions de la présente loi.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 12-07-2017 Page source 30

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article 124 du Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques /akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-011-du-12-jul-2017
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